| Sentence 1215

Sentence 1215 – C/P Synacomex 90 – Mouvements sociaux, grève et couvre-feu – Force majeure (non) – Décompte du temps de planche. Durant les évènements dits du “printemps arabe” un navire a été affrété pour décharger dans un port tunisien une cargaison de blé en vrac. Après remise de son avis de mise à disposition, alors que les autorités avaient décrété un couvre-feu de 21 heures à 5 heures, le navire ne put accoster que quelques jours plus tard. Par la suite le déchargement a été régulièrement interrompu par le sit-in du personnel du réceptionnaire. Le litige portait sur le calcul du temps de planche. Les arbitres ont estimé que l’affréteur ne démontrait pas que le couvre-feu était constitutif d’un cas de force majeure ayant empêché le déchargement. Quant aux manifestations des personnels chargés du déchargement, elles visaient à dénoncer la désignation d’un nouveau Président-directeur-général ce qui ne suffisait pas, selon le droit français, à les qualifier de grèves. De surcroît, la charte-partie ayant été conclue durant les évènements de Tunisie, l’affréteur ne pouvait prétendre qu’il ne pouvait anticiper la survenance de tels troubles. Il a donc été jugé qu’il ne pouvait se prévaloir de circonstances exonératoires.